Préambule :

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société à responsabilité limitée FSPI Formation Secourisme Prévention Incendie, immatriculée au RCS Le Puy en Velay sous le numéro SIRET913 893 764, au capital social de 1500 euros, dont le siège est situé au 13 rue Marinette Boulanger, 43200 Yssingeaux, enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité (en cours d’attribution) ci-après dénommée «l’Organisme de Formation» ou « OF») consent au client, acheteur professionnel qui l’accepte (ci-après le « Client »), une formation issue de son catalogue de formations (« Formation Inter-Entreprises ») et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques ( «Formation Intra-Entreprise»). Les Formations Inter-Entreprises, et Intra-Entreprise, ainsi que tout autre type de formations, notamment à distance, sont communément désignées «Formation(s)».

Définition :

– OPCO : les Opérateurs de Compétence chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

Objet :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par FSPI pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement :

Tous les prix sont indiqués en euros et sont non soumis à la TVA.  «La TVA est non applicable – article 293 B du CGI » Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. FSPI aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client.

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation suivant les délais demandés par l’OPCO (Soit un mois avant minimum). L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention «Bon pour accord ». En cas de prise en charge par l’OPCO, la facture sera envoyée directement au client qui se fera dédommager de la formation par son OPCO. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à FSPI au plus tard deux jours ouvrables avant le démarrage de la formation, FSPI se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Dédit et remplacement d’un participant :

En cas de dédit signifié par le Client à FSPI au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, FSPI offre au Client la possibilité :

– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, et après accord éventuel de l’OPCO

– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.

Annulation, absence ou interruption d’une formation :

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies  par le stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à FSPI. 

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client, FSPI se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit : 

– si l’annulation intervient entre 1 mois et 16 jours calendaires avant le démarrage de la formation : 30% du coût de la formation est dû. 

– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours calendaires avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix de la formation.

– si l’annulation intervient moins de 7 jours calendaires avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix de la formation. 

Par ailleurs, si un coût de préparation était prévu avant l’animation du stage, ce dernier resterait à la charge du client.En cas de facture(s) non payées dans le délai de paiement, le centre de formation FSPI peut annuler les formations futures et demander des indemnités.

Empêchement ou absence de FSPI :

En cas d’empêchement ou d’absence, FSPI s’engage à proposer une solution pour effectuer la Prestation de formation convenue. Si toutefois FSPI n’est pas en mesure d’assurer la Prestation convenue, cette dernière, non effectuée, ne sera pas facturée au Client, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de l’absence de FSPI.

Effectif et ajournement :

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à FSPI ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. FSPI peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. 

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, FSPI se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités. 

FSPI ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

Horaires et accueil :

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.  

Sauf indication contraire portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. 

Devis et attestation :

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en trois exemplaires papier ou par mail au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à FSPI par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail. 

Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre FSPI, l’OPCO ou le Client. A l’issue de la formation, FSPI remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, le client lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.  

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

 Conditions de Paiement :

Tarifs : Les prix s’entendent nets, l’ensemble des prestations de formation professionnelle d’FSPI ne sont pas soumises à TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4 du CGI.

Toutes les factures émises par FSPI sont payables au maximum dans les 30 jours à réception de la facture.

Tout retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit le paiement d’intérêts de retard correspondant aux taux d’intérêts appliqué par la BCE (Banque Centrale Européenne), à son opération de refinancement la plus récente (appelé taux Refi), majoré de 10 points de pourcentage (code du commerce Art. L 441-6), ainsi que du montant des frais de recouvrement (envoi lettre recommandée, conseil, huissier de justice, …).

En cas de prise en charge OPCO, il appartient au bénéficiaire de vérifier l’imputabilité de celle-ci. En cas de non-prise en charge, le bénéficiaire s’engage à régler la facture dans les délais impartis.

Le client s’engage à notifier à FSPI toute éventuelle délégation auprès d’un OPCO au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut FSPI se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.

En cas de non-règlement d’une facture d’acompte, FSPI se réserve le droit d’annuler l’ensemble des formations prévues, et de demander des indemnités forfaitaires pour l’organisation des formations initialement prévues d’un montant de la proposition commerciale initiale.

Conditions restrictives :

FSPI se réserve le droit :

– De refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire,

– D’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales de vente,

– D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnités.

Supports pédagogiques :

Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à FSPI et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations d’FSPI ou à des tiers les-dits supports sans un accord écrit préalable de FSPI.

Confidentialité :

FSPI s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses préparations de formation ou lors de ces prestations.

Confidentialité et communication :

FSPI, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par FSPI au Client.   

FSPI s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires. 

Cependant, le Client accepte d’être cité par FSPI comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise FSPI à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. 

Responsabilité :

FSPI n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. FSPI ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de FSPI, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

FSPI déclare être titulaire d’une responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Informatique et libertés :

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de FSPI. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification en vous adressant à FSPI 13 rue Marinette Boulanger 43200 Yssingeaux.

Propriété intellectuelle et copyright :

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par FSPI  pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès à FSPI. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations. 

Descriptif et programme des formations :

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.  

Pièces réglementaires :

Si les conditions réglementaires sont remplies, le Centre de Formation s’engage à délivrer toutes les pièces nécessaires à l’imputation des sommes engagées par l’entreprise au titre de sa contribution obligatoire au développement de la formation professionnelle.

Attestation de formation : 

– Une attestation de présence est adressée par le Centre de Formation à l’entreprise des participants.

– Une attestation de fin de formation est remise à chaque participant à l’issue de sa formation.

Droit applicable et juridiction compétente :

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et FSPI à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux seront seuls compétents pour régler le litige.